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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00309_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il ne justifie pas de dix années de résidence régulière en France à la date de la décision contestée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02748_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
le 10 août 2015, la vie commune a été rompue pendant près de trente ans, années au cours desquelles Mme D épouse C vivait en Algérie et son mari, en France.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En l'espèce, les documents qui viennent d'être mentionnés établissent que la société luxembourgeoise a déclaré au titre de l'année 2015 un bénéfice de 287,40 euros et payé un impôt forfaitaire sur les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00943_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00298_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A soutient que la cheffe de la circonscription de la sécurité publique de Dole ne pouvait refuser de l'inscrire à la formation de " référent sûreté " au titre de l'année 2018 sans saisir l'instance paritaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2014 et, d'autre part, d'un montant de 4 423,39 euros, correspondant aux sommes dues au titre du premier semestre de l'année 2015.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00210_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00508_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
depuis l'année 2002.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02117_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui est titulaire d'un certificat de résidence depuis l'année 2011 valable jusqu'en 2031.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02436_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Dans ces conditions, ce document, dont l'authenticité est sujette à caution, ne peut être regardé comme ayant un caractère probant.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00964_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A, représenté par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 ; Il soutient que l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 a
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01367_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le requérant indique n'avoir pu mener à bien ce travail en raison notamment de la solitude dans ses recherches, d'un manque de temps au regard de l'ampleur du sujet et d'une difficulté à établir un plan
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02577_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Délibéré après l'audience publique du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03553_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B a été recruté à compter du 1er juin 2014 par la société Galea Guyane en tant qu'agent de sûreté aéroportuaire au sein de l'aéroport Félix Eboué de Cayenne.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A, agent de sûreté à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, et le recours administratif préalable de l'intéressé a été rejeté par une délibération de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC)
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02638_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2013, ainsi
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01340_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A réside en France depuis plusieurs années, il n'a jamais cherché à régulariser sa situation, ni à s'insérer socialement ou professionnellement.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00862_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
activité dans les zones de sûreté à accès réglementé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00875_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D..., ancien fonctionnaire de police, a été condamné le 1er mars 2021 à sept ans d’emprisonnement avec une peine de sûreté de trois ans et six mois par la cour d’appel de Paris pour avoir participé à une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02163_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Délibéré après l'audience publique du 16 mai 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.
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