Délibéré après l'audience publique du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

du bac dédié aux déchets résiduels non recyclables au cours de l’année, calculé sur la base du double de la moyenne du nombre de levées et du poids collecté constatés dans leur catégorie d’usagers.

B souffre depuis l'année 2016 d'un diabète sucré qui ne présente pas de complications et qu'il a d'ailleurs pu soigner dans son pays d'origine pendant quatre années.

Par courrier enregistré le 10 mars 2023, Mme A a, en application de la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical.

La présidente de la 2ème chambre, Signé : Anne Seulin La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 7 novembre 2022

Le 19 novembre 2020, à la suite de sa levée d'écrou, M.

La cession a été réalisée par acte authentique du 15 janvier 2018 après la levée des conditions suspensives.

à cette date, qu'après la levée de la dernière de ces réserves.

a suffisamment répondu à la " première branche " du moyen tiré du détournement de procédure, tirée de la " méconnaissance de la finalité de la mise à disposition de la justice " à l'issue de la main levée

Il en est de même pour sa pathologie oculaire, l'intéressée ayant été opérée d'une cataracte bilatérale au début de l'année 2022.

Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère ; - les conclusions

Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.

Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.

B représenté par Me Jonathan Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions

La SAS Diagast ne conteste pas qu'elle mettait en œuvre, au cours de l'année de référence pour l'établissement des bases de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignées au titre de l'année

Par courrier enregistré le 1er février 2023, Mme C a, en application de la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical.

C de lever le secret médical a été adressé à son conseil le 14 décembre 2022, auquel il n'a pas été répondu. M.

Délibéré après l'audience publique du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.