Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02798_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
un obstacle massif de nature à compromettre le transit en toute sécurité sous un tronçon du réseau de vol à très basse altitude des armées (RTBA) dénommé LF-R 45 N5.2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01323_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - l'avis du ministre des armées est entaché d'un défaut de base légale dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02799_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
un obstacle massif de nature à compromettre le transit en toute sécurité sous un tronçon du réseau de vol à très basse altitude des armées (RTBA) dénommé LF-R 45 N5.2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00884_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle fait valoir qu'elle souscrit aux observations présentées par le ministre des armées.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03424_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte de l'instruction que, pour s'opposer au projet en litige, le ministre des armées fait valoir dans son avis du 26 mai 2023 qu'un tronçon du couloir d'action des avions d'entrainement de l'armée
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02682_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé de le titulariser en qualité de chef d'équipe (ouvrier de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03809_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00658_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... et de Mme C..., représentant le ministre des armées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
la compétence du ministre de la défense ; - si deux des éoliennes projetées (E2 et E3) se situent bien dans la zone tampon de la zone réglementée dite Lacaune destinée à protéger les aéronefs de l'armée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01649_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 septembre et 23 octobre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
entaché d'un défaut de motivation ; - le préfet, en se fondant sur des avis illégaux, a entaché l'arrêté d'illégalité ; - les avis de la direction générale de l'aviation civile et du ministère des armées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01171_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par des mémoires enregistrés les 6 novembre 2020 et 2 août 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04739_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Contrairement à ce que soutient l'appelant, le ministre des armées n'a pas justifié son refus par la circonstance qu'une zone VOLTAC interdirait, par principe, l'implantation de parcs éoliens. 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01405_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
n'apporte pas la preuve qu'il ne pouvait plus occuper d'emploi au sein de l'armée, affirmant même le contraire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'avis défavorable du ministre des armées fondé sur l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile que le projet se situe dans un espace permanent VOLTAC PHG N dédié à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02816_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Si l’éolienne E1 est implantée à une distance de plus de 100 mètres d’une haie arborée, en bout de pale, en revanche l’éolienne E2 se trouve à 72 m en bout de pâle d’un alignement d’arbres jeunes, évaluant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00065_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le 12 juin 2024 le ministre des armées a émis un avis défavorable au projet.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par une décision en date du 2 septembre 2024, le président de la cour a désigné Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01204_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sursis pour des faits de violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité supérieure à huit jours, d’un an d’emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme
Source officiellePage 1 sur 4