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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04938_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
octobre 2021, la société Sogea Réunion SAS, représentée par Me Balique, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1600051 du tribunal en tant qu'il a jugé que le procès-verbal de réception de levée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01372_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Didier Artus, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00985_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Didier Artus, président de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En effet, le courrier du 19 mai 2016, par lequel le maître d'ouvrage appelle l'attention du maître d'œuvre sur la levée des réserves, ne fait aucun lien avec l'établissement du décompte général.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00537_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
; ses conclusions sont dirigées contre les motifs du jugement et non contre son dispositif, dès lors qu'elle critique le jugement pour avoir qualifié son offre d'anormalement basse ; elle n'est pas lésée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché () les sûretés sont libérées un mois au plus tard après la date de leur levée. ". 15.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il est constant que la société Groupe Weisrock Bâtiment a été placée en liquidation judiciaire et que les réserves formulées lors de la réception n'ont jamais été levées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Didier Artus, président, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le Syded entend enfin rechercher la responsabilité contractuelle des autres constructeurs à raison des deux réserves apportées à la réception de l'ouvrage et qui n'ont pas été levées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Si le centre hospitalier soutient que le groupement de maîtrise d'œuvre avait " abandonné le chantier " au stade des opérations de réception, et n'a en particulier pas suivi la levée des réserves, cette
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu : - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la directive 92
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté modifié du 7 avril 2017 méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus ; - le montant des garanties financières est insuffisant ; - l’arrêté du
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves et tant que celles-ci ne sont pas levées
Source officielle