Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1713 du code civil : " On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ". 5.

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

1905, instituées par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales tel qu'interprété par le Conseil d'Etat.

D'autre part, aux termes de l'article 1310 du code civil : " La solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas ".

travaux nécessaires pour y remédier, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique.

. 1311-4, () du code de la santé publique (), le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes articles

D’autre part, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant

Dès lors, ce bail devait être regardé non pas comme un bail emphytéotique administratif, mais comme un bail emphytéotique de droit commun, régi par les dispositions de l'article L. 451-1 du code rural

D'autre part, aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable : " () les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de l’immeuble de l’avenue d’Italie et la société anonyme Florentin stratégie ont demandé au tribunal administratif

L’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable

; - le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.