150 VA et 150 VB du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2. Aux termes de l’article 150 VA du code général des impôts : « I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte.

150 U du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

sur le revenu, des prélèvements sociaux, de la taxe sur les plus-values et de la retenue à la source prévue à l'article 244 bis du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre de la

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

D’autre part, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts dans sa version applicable : « I.

En quatrième lieu, pour le calcul du montant de l'assiette de la taxe, les dispositions précitées du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts renvoient au prix de cession défini à l'article

1529 III, 1605 nonies II et 150 VA III du code général des impôts et de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code et rejeté leur demande.

Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.

articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.

D’une part, aux termes de l’article 151 octies du code général des impôts : « I.

en conséquence sur le fondement du 1) du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

151 septies du code général des impôts. 6.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

150-0 A du code général des impôts.