par nature, ne peuvent être qualifiés d'importants, au sens retenu par la jurisprudence et par les dispositions de l'article 1500 du même code, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif

Toutefois, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :- 1° selon les règles fixées à l'article 1499

de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général des impôts dès lors que des

à son cas dès lors que l'immeuble litigieux relève des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, en ce que sa propriétaire ne remplissant pas les conditions prévues à cet article, son

1788 du code civil ou l’être conformément aux principes dont s’inspirerait ledit article.

, ne peuvent être qualifiés de prépondérants, au sens retenu par la jurisprudence et par les dispositions de l'article 1500 du même code, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif.

Toutefois, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :- 1° selon les règles fixées à l'article 1499

euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Immo Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 34095 19 M0023

Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

du titre V du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution en vue de procéder à l'expulsion. () La commission est informée des décisions prises à la suite de ses avis. () ".

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

ou terrain industriel à la suite d'un contrôle fiscal, résultant de l'application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

21-16 et suivants du code civil pour se voir accorder la nationalité française.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.