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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'un montant de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 5°) de mettre à la charge de la SENOG les entiers dépens ainsi que la somme de 2500 euros
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 221-13 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B..., à l’article 3, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et les administrations ; - le principe du contradictoire posé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : le code civil ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
du principe général des droits de la défense, des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par ailleurs, s'il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03746_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02173_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01343_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Guadeloupe : Aux termes de l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00131_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
prévue par l’article R. 122-48 du code de la voirie routière est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies du code général des impôts, pour la détermination de la valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
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