; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies

B..., à l’article 3, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI Moby) a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

paiement desquelles elle n'est pas tenue en vertu de l'article 1536 du code civil relatif au régime de séparation de biens.

D'autre part, aux termes de l'article 1516 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure

D'autre part, aux termes de l'article 1516 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1367 du code civil, à l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article

; ce procédé méconnaît l'article 1367 du code civil ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (ci-après SCI) Winterberg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer le remboursement

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Malika et M.

fiable d'identification au sens de l'article L. 1367 du code civil ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Lou Chicou et M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Originel, devenue en cours d’instance la société en nom collectif (SNC) Le

du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.

l'article 47 du code civil ".

175 du code civil guinéen prévoit que les actes d'état civil énonceront " les dates et lieux de naissance / 1.