CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DCA_21TL01684_20230221

21 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".

Page 1 sur 2

Suivant →

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01464_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".

Source officielle

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

10 octobre 2024

D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01270_20231130

30 novembre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01914_20251016

16 octobre 2025

E... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23NT02789_20250214

14 février 2025

l'article 47 du code civil. ".

5ème Chambre

DCA_20PA02900_20220505

5 mai 2022

- le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 29 ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01651_20231016

16 octobre 2023

En deuxième lieu, ainsi que l'a relevé, à bon droit, le premier juge, dès lors que la société civile immobilière AVCP relève du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des

1ère chambre

DCA_20PA01234_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 581-68 du même code : " Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires : / 1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère

1ère Chambre

DCA_22NT03428_20230721

21 juillet 2023

Les droits dus sur ces donations ont été acquittés par les donateurs ainsi que le permettent les dispositions de l'article 1712 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

4 mars 2024

Par ailleurs, l'article 12 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 a introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles dispositions, codifiées à l'article L. 1221-3 ainsi créé, qui

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23750_20220623

23 juin 2022

Au terme de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

7 mai 2025

limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne physique ".

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

8ème chambre

DCA_23PA04148_20241119

19 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00305_20240925

25 septembre 2024

l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02308_20250516

16 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00902_20231121

21 novembre 2023

C'est à bon droit que ces frais et honoraires ont été mis à la charge définitive de la SCEA " Le Mas de l'Air ", en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, par le jugement

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00828_20260129

29 janvier 2026

France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.