D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

que la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 sur le fondement du II de l'article 1737 du code général des impôts.

1758 A du code général des impôts ; - l’administration n’établissant pas son intention d’éluder l’impôt, les pénalités fondées sur l’article 1729 du code général des impôts appliquées pour manquements

1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,

appliqué la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts ; - le service a infligé à M.

, en application des dispositions de l’article 156 I-1° ter du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ". 5.

du 1 de l'article 1737-I du code général des impôts.

sur l'article 1729-O-A du code général des impôts, en quatrième lieu, de prononcer la décharge totale des amendes forfaitaires mises en recouvrement au titre de l'année 2018 sur le fondement de l'article

1737 du code général des impôts.

qui lui a été infligée en application du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts au titre de l’année 2015.

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise

1759 du code général des impôts n'est pas fondée ; - l'administration n'a pas démontré les manquements délibérés et les manœuvres frauduleuses des pénalités fondées sur l'article 1729 a) et c) du même

La plus-value réalisée lors de cet apport a fait l'objet d'un report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie

1737 du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.