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2ème chambre

DCA_21PA04323_20230628

28 juin 2023

244 A bis du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2017, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts au titre du même exercice

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05118_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

sans l'informer sur son droit à imputer le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts sur l'impôt sur les sociétés dû ; - le rehaussement n'est pas justifié dès lors qu'elle

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02949_20241212

12 décembre 2024

du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02244_20250522

22 mai 2025

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

15 janvier 2026

1731 bis du code général des impôts ; S’agissant de M.

7ème chambre

DCA_21PA03871_20230214

14 février 2023

Sur le bien-fondé de l'imposition : Au regard de la loi fiscale française : 5. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00315_20251120

20 novembre 2025

1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02566_20231020

20 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01162_20221201

1 décembre 2022

du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_24TL00850_20260129

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04758_20220609

9 juin 2022

de l'article 111 du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

20 février 2025

1728 du code général des impôts.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05115_20240621

21 juin 2024

judiciaire ne peuvent lui être opposées ; - la détermination des bases d'imposition a méconnu les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; les bases d'imposition ne pouvaient être

5ème Chambre

DCA_21PA03755_20221110

10 novembre 2022

1761 du code général des impôts.

7ème chambre

DCA_23PA03225_20241017

17 octobre 2024

Ainsi, en application de l'article 196 bis du code général des impôts, la situation dont il doit être tenu compte pour l'établissement de l'imposition des revenus des époux B pour l'année d'imposition

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

20 mars 2025

1729 du code général des impôts.

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

3 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

1ère Chambre

DCA_23NT00542_20240528

28 mai 2024

182 B du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_25NT02050_20260324

24 mars 2026

1729 du code général des impôts et, d’autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l’article 1741 du même code, qui prévoit et réprime le délit de fraude fiscale, le montant

1ère chambre

DCA_23TL00017_20250506

6 mai 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.