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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 113-1 du code de justice administrative, de l’appréciation du périmètre du projet qui doit être appréhendé dans son ensemble au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03326_20230216
16 février 2023
16 février 2023
une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
la commune de Hervelinghen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
bancaire de la société Garage Amin Auto, qui ont été réintégrés à son chiffre d'affaires puis considérés comme des revenus distribués sur le fondement du 1 de l'article 109.1 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
C ne peut utilement soutenir que les sculptures en litige ne présenteraient pas un intérêt public au sens de l'article L. 2112-1 de ce code. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ()
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
Source officiellePage 1 sur 6