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R. 222-1 du code de justice administrative en tant que manifestement irrecevable, en raison de sa tardiveté ; - ils justifient de leur intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

interdire la chasse sur les zones protégées du département de la Drôme, en méconnaissance du principe de non-régression posé par le II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, et il n’apporte

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01570_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

221 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01109_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 21.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01180_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03181_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02457_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01299_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

contractuels le chapitre II de la présente loi, les deux derniers alinéas de l'article 21, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00505_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00368_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. / () / Titre II / Rejets / 2.1.5.0.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02369_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01083_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

de l'article 1728 du code général des impôts, celle de 10% prévue, en l'absence de mise en demeure, par le a du même 1 de cet article.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02832_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

000 euros à verser à son conseil, Me Singh, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01421_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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