Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

L. 2195-5 du code de la commande publique, est inopérante et infondée ; il n’est pas possible d’invoquer les dispositions de cet article, pour motiver une décision de résiliation pour faute, sans que

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

226-13 du code pénal.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 22.

, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 612-8 et L. 612-10, a indiqué que le

du c de l’article 111 du code général des impôts, en lieu et place de celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

été prise, ou encore, omis, dans l'hypothèse où il serait invoqué le bénéfice des dispositions permettant aux personnes morales de droit public d'être leur propre assureur (article L 242-1 du Code des

4 du décret du 1er juillet 2014 ; - l'article R. 512-30 du code de l'environnement a été méconnu en ce que l'arrêté n'évoque pas de bridage des éoliennes ; - l'article R. 512-30 du code de l'environnement

cadre de l'identification de la presqu'île de Cayenne comme territoire à risque important d'inondation (TRI), en application des dispositions des articles L. 566-5 et L. 566-6 du code de l'environnement

La requête a été communiquée à la société UTB, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code des marchés publics, - le code de justice administrative.