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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l’article L. 302-9-1. 14.
4ème chambre
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la déclaration de revenus ; * l’administration fiscale ne peut leur réclamer
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Calvados la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01481_20250130
30 janvier 2025
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
1ère chambre
DCA_20TL02930_20221229
29 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
240-1 et L. 243-4 du code des relations entre le public et l’administration. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’abrogation de l’arrêté du 6 mai 2003, qui constitue une décision administrative individuelle prise sur le fondement de l’article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Grand Est une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code
8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
L.114-1 et L.246-1 du code de l'action sociale et des familles, faute de prise en charge de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24PA00981_20251203
3 décembre 2025
de pêche et de destruction d’espèces animales protégées figurant sur la liste de l’article 240-1 de ce code.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
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