Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, du 2° de l'article 260 du code général des impôts et de l'article 195 A de l'annexe II à ce

Aux termes de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts : " III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe

de l'article 257 du code général des impôts.

271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

en application de l'article 268 du code général des impôts.

A et une plus-value à long terme de 799 678 euros sur laquelle l'abattement de 10 % pour chaque année de détention, prévu à l'article 151 septies B du code général des impôts, a été appliqué.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code ge´ne´ral des impo^ts : " I.

207 de l’annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

1729 du code général des impôts.

Un décret précise les modalités d'application du présent III ". Aux termes de l'article 41-0 A de l'annexe III au code général des impôts : " () III.

1758 A du code général des impôts.

s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) lorsque

Le chiffre d'affaires est défini par l'article 222-2 du plan comptable général, rendu applicable par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts, qui dispose que : " le chiffre d'affaires

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : D’une part, aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties

151 septies du code général des impôts, l'article 38 quater de l'annexe III à ce code ainsi que la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 ; - c'est à tort que l'administration a considéré que ces cessions

256, 256 A, 257-I-3, 271-I et 271-II-1 du code général des impôts et des articles 205 et 206 de l'annexe II à ce code, que l'affectation du chalet à la résidence secondaire du dirigeant de la SNC Ventimo

74 de l'annexe III au code général des impôts. 6.