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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06013_20220726

26 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06014_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06015_20220726

26 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06016_20220726

26 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06017_20220726

26 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

12 avril 2022

erronée du code de l'aviation civile.

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

12 avril 2022

erronée du code de l'aviation civile.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04280_20231221

21 décembre 2023

du code de l'aviation civile.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04279_20231221

21 décembre 2023

du code de l'aviation civile.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04281_20231221

21 décembre 2023

du code de l'aviation civile.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02791_20221229

29 décembre 2022

Il soutient que : - la décision du 18 octobre 2019 est insuffisamment motivée ; - cette décision n'a pas été rendue dans le délai prévu à l'article 21-25-1 du code civil ; - les décisions contestées

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02792_20221229

29 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision du 18 octobre 2019 est insuffisamment motivée ; - cette décision n'a pas été rendue dans le délai prévu à l'article 21-25-1 du code civil ; - les décisions contestées

1ère chambre

DCA_20PA03124_20221020

20 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21TL03663_20230413

13 avril 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code civil ; - l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ; - le code de

2ème Chambre

DCA_22NT01707_20240607

7 juin 2024

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01426_20220916

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 62 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer, en application de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ou

2ème Chambre

DCA_23NT02317_20250214

14 février 2025

A ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 21-24 du code civil manque en fait ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil

3ème chambre

DCA_25PA01995_20260408

8 avril 2026

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24NT01226_20241216

16 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03592_20221227

27 décembre 2022

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 21-17 et 21-18 du code civil ; - elle est entachée d'une