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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00816_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, deuxièmement, il ne pouvait être dérogé aux modalités de calcul prévues à l'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, deuxièmement, il ne pouvait être dérogé aux modalités de calcul prévues à l'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00817_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Et l'article 32 de ce règlement " interdit d'amarrer un navire sur les quais aux abords des darses, réservées aux opérations de manutention.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01163_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code, applicable au présent litige : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20737_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière : « Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02749_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations du 1 de l’article 6 de la directive 2013/32/CE transposées par les articles L. 521-1 et R. 521-4 du code de l’entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00624_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 32 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00254_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
des faits et d'une erreur d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 621-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B d'une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00933_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs, ces décisions visent également les articles R. 751-1 à R. 751-6 du même code, ce qui inclut l'article R. 751-4, qui renvoie à l'article R. 733-1, permettant l'édiction d'une plage horaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En quatrième lieu, les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient expressément la possibilité pour le préfet de désigner à l'étranger
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04855_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations du 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/CE transposées par les articles L. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02885_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03803_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'AP-hP est engagée à son égard, tant en raison d'une faute médicale que sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1 alinéa 2 du code de la santé
Source officiellePage 1 sur 62