En outre, aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les

Aux termes de l'article 244 de l'annexe II au code général des impôts : " I- Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts et pour l'application

de l'article 150 U du code général des impôts.

Les conditions d’application du régime du bénéfice mondial consolidé sont fixées par les articles 113 à 134 de l’annexe II au code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu notamment des articles 1380 et 1381

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

en application des dispositions, alors applicables, du 1 de l'article 92 B, II, du code général des impôts.

des revenus de 2009, pour les ascendants de plus de 75 ans, la condition relative à l'état de besoin est réputée remplie, par analogie avec les dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

Il est enfin constant que les autres conditions prévues par le 2 de l’article 119 ter du code général des impôts sont satisfaites.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts et non pas sur le fondement de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par la société T3M ne sont pas

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " () III.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " () III.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée