4.6.5. du cahier des clauses particulières (CCP) en raison de l'indisponibilité de l'espace " client en ligne " ; - il découle d'une lecture combinée des articles 4.3.5., 4.6.1. et 4.3.8. de ce même

A... la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Chaponnay au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à tort que les premiers juges ont estimé que son projet méconnaissait les dispositions combinées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 4.5.1 du règlement départemental de défense

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2021, la société Ginger CEBTP, représentée par Me de Belenet, conclut au rejet de la demande présentée à son encontre au titre de l’article L. 761-1 du code

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

mention de la largeur de la voie de desserte du projet, de la méconnaissance du b) de l'article UC 4.2.1 du règlement du PLU et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, énoncés dans les mêmes termes

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Aux termes de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " 4.2.1. Contenu des prix unitaires.

4.2.2. et 4.4.1. du CCAP du marché, ces modifications ne lui étant pas imputables et ces modifications ayant outrepassé le délai fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement, en méconnaissance de l'article

Enfin, aux termes de l'article 4 du CCTP : " () 4.3.2. Production d'eau chaude sanitaire : ().

4.3.2. du règlement de la zone Uri 2 du PLUIi-H de la commune, empiétant sur la limite de référence telle que définie par l'article 2.1.1. de la partie 1 de ce même règlement et une voie appartenant au

de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 17.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

1729 du code général des impôts.

L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres

Aux termes de l'article 4.3.1 du CCAP applicable au marché en litige : " () Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, les titulaires des lots 2 et 3 subissent, en cas de retard dans l'achèvement

-1 du code de justice administrative.