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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00708_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00544_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le requérant a effectué le 23 avril 2018 un stage de citoyenneté " module violences intrafamiliales " en exécution de la composition pénale qui lui a été proposée en application de l'article 41-2 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03351_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 230-8 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
: 1° Soit d'engager des poursuites / 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 / 3° Soit de classer sans suite
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02564_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 15-33-30 du code de procédure pénale : " Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme délégués du procureur de la République
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
combinées des articles 79 et 81 du code général des impôts, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04854_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
41-1 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00147_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL01530_20240827
27 août 2024
27 août 2024
sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 41 486 euros en réparation des préjudices subis.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00371_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Tel n'est pas le cas lorsque le ministère public décide, avant de classer la procédure, de prononcer des mesures alternatives aux poursuites sur le fondement des articles 40-1 et 41-1 du code de procédure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02514_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00748_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
n'est pas constituée ; - les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02743_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route : " Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : - agglomération : espace sur lequel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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