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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
euros méconnaît les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement dès lors qu’aucun trouble à l’environnement n’est causé par son exploitation ; - il se fonde sur des faits matériellement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
2021 avait déclenché le délai de recours de deux mois, qui avait expiré le 22 juin 2021 ; les dispositions des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01501_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01502_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; l'arrêté contesté et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L 422-5 du code de l’urbanisme ; - la décision de retrait a été prise au terme d’une procédure contradictoire irrégulière au regard de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme d'une part : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 422-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et méconnaît le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Hérault et les dispositions des articles R
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - le montant de cette astreinte est disproportionné, dès lors que les prescriptions
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 422-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01833_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le 8 juillet 2022, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01858_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par arrêté du 27 juin 2019, la préfète de la Gironde l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît encore l'article L. 421-6 du même code en l'absence d'autorisation
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