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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04204_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01512_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 435-1 du même code ; il vit avec sa femme et sa fille à Meaux et s'occupe de l'éducation de cette
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03133_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01560_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par suite, Mme A n'est pas fondée à prétendre à l'obtention du titre de séjour prévu à l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00133_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00652_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'une procédure irrégulière ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article D. 403 du code de procédure pénale ; - l'article L. 242-1 du code des relations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02330_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
D'autre part, l'article L. 811-2 du code précité prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04524_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00789_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01954_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01143_20250218
18 février 2025
18 février 2025
et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit toutes les conditions posées par cet article pour l'obtention du titre sollicité ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02652_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Calvados a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-2 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02727_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et du droit d'asile ; - sa situation en France justifie son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01698_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00132_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02022_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à représenter l'Etat en défense, aurait dû être mis en cause en application de l'article R. 431-10 précité du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01690_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Le 29 juillet 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 425-10 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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