D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

1763 du code général des impôts.

IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

Elle a également demandé au tribunal de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2013 et 2014 en application du IV l'article 1736 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

de la taxe d'apprentissage des années 2015 à 2017, estimé que l'association n'était pas gérée de manière désintéressée au sens des articles 207 1-5° et 261 7-1° du code général des impôts et qu'elle exerçait

de la taxe d'apprentissage des années 2015 à 2017, estimé que l'association n'était pas gérée de manière désintéressée au sens des articles 207 1-5° et 261 7-1° du code général des impôts et qu'elle exerçait

de la taxe d'apprentissage des années 2015 à 2017, estimé que l'association n'était pas gérée de manière désintéressée au sens des articles 207 1-5° et 261 7-1° du code général des impôts et qu'elle exerçait

de la taxe d'apprentissage des années 2015 à 2017, estimé que l'association n'était pas gérée de manière désintéressée au sens des articles 207 1-5° et 261 7-1° du code général des impôts et qu'elle exerçait

de la taxe d'apprentissage des années 2015 à 2017, estimé que l'association n'était pas gérée de manière désintéressée au sens des articles 207 1-5° et 261 7-1° du code général des impôts et qu'elle exerçait

1635 bis du code général des impôts, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, des frais d'expertise et de la capitalisation des intérêts ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.

a mis à sa charge le versement d'une somme de 5 000 euros au groupement d'entreprises Delens-Dherte sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A partir de celui-ci le maître d'œuvre établit, dans les conditions générales fixées à l'article 13.41 du CCAG applicable aux marchés de travaux, le décompte général. () Dès que les conditions d'établissement

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, troisièmement, de l'insuffisance des garanties financières requises en application de l'article R. 515-101 du code de l'environnement.

de construire initial, la SCI Ana Flamands a également soulevé le moyen tiré de l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 181 du code du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy prévoyant ce mécanisme

a` autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature " eau ").