Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

R. 512-66-1 du code de l'environnement.

Il résulte de ce qui précède que la charge de la preuve incombe à M. A... s’agissant de revenus imposés d’office sur le fondement du 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. 17.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 67 de ce livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les

établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

L. 73-1° et L. 66-1° du livre des procédures fiscales.