du I de l'article 35 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

conduisant à l'imposition des dividendes (BOI-IS-BASE-10-10-20 n° 100, 2e al.) ; - ils sont fondés à se prévaloir de la clause de sauvegarde visée au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts

conduisant à l'imposition des dividendes (BOI-IS-BASE-10-10-20 n° 100, 2e al.) ; - ils sont fondés à se prévaloir de la clause de sauvegarde visée au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts

des avantages en nature, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts.

a entaché la procédure d'imposition d'un vice de procédure ; - les ouvrages commercialisés par la société constituent des livres au sens de l'article 278-0 bis A. 3° du code général des impôts les rendant

sur le revenu prévues par les dispositions de l’article 156 du code général des impôts.

Ils ont demandé, dans leur déclaration de revenus de l'année 2012, à bénéficier du report d'imposition de plus-value prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

La SCI C, qui relève de l'article 8 du code général des impôts et dont M.

145, 146 et 216 du code général des impôts.

119 bis 2 du code général des impôts à raison des dividendes versés à M. et Mme C en 2005.

de l'article 111 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.

selon le régime de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

244 bis A du code général des impôts au titre de l'année 2010 à raison de la plus-value résultant de la cession.

par l'article 1758 A du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2. Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ».

Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. ".

globale continue, au sens du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, du fait de la prévalence de la prestation de gestion et imposées en tant que telles au titre de l'exercice de commencement

A... sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts. Si M.