R.723-6 code sécurité intérieure.

R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

Le moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5. M.

En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction du territoire français

- son placement en procédure accélérée est une atteinte au principe du recours effectif, au regard notamment du point 29 de l'article 24 et de l'article 37 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013

Il résulte des dispositions de l'article 726 du code de procédure pénale précitées relatives à la procédure disciplinaire applicable aux personnes détenues que si une procédure disciplinaire a été engagée

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

A présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A reposait, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-29 du code de la sécurité publique, sur des faits non établis ou ne pouvant être qualifiés de faute grave, alors que les griefs retenus

à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 7.Il résulte des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cités plus haut

Vu : - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-720

Si les décisions fondées sur les articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont le caractère de décisions distinctes de l'obligation de quitter le

En quatrième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 723-2 du code précité : " I.

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

exigé par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

1 729 D du code général des impôts.

et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l'entrée