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4ème Chambre

DCA_23VE02427_20251218

18 décembre 2025

L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et viole l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04961_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

articles 131-30 du code pénal et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été appliqués de manière incorrecte ; - la composition du tribunal partiale

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25MA01620_20251124

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (…) 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout

1ère chambre

DCA_23PA03047_20241107

7 novembre 2024

R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00298_20231116

16 novembre 2023

Si les décisions fondées sur les articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont le caractère de décisions distinctes de l'obligation de quitter le

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03652_20221123

23 novembre 2022

En deuxième lieu, la décision contestée est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service sur le fondement approprié de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00571_20230710

10 juillet 2023

En premier lieu, la décision vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03675_20230704

4 juillet 2023

506 du code de procédure pénale ; - l'arrêté ne pouvait être motivé au visa de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 721-4 et L. 641-1 du code

1ère Chambre

DCA_22VE00771_20240528

28 mai 2024

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

Juge des référés

ORCA_25MA01145_20251010

10 octobre 2025

En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction du territoire français

1ère chambre

DCA_23TL00979_20241212

12 décembre 2024

Il vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Juge des référés

ORCA_25VE01129_20250925

25 septembre 2025

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 311-1, L. 611-1 à L. 615-2, L. 710-1 à L. 722-12 et L. 732-1 du

Juge des référés

DCA_26MA00630_20260320

20 mars 2026

des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA05174_20251023

23 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l’article R. 213-23 du code pénitentiaire : « Le chef d'établissement décide de

Juge des référés

ORCA_24VE01590_20250901

1 septembre 2025

L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1 1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 613-1 à L.

Juge des référés

ORCA_24NC01574_20240829

29 août 2024

les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA03123_20260317

17 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01802_20220906

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00530_20250108

8 janvier 2025

En revanche, il n'en va pas de même au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même qui, en vertu de l'article L. 721-3 du même code

Juge des référés

ORCA_25NT02317_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays