CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01695_20230612

12 juin 2023

conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.

Page 1 sur 5

Suivant →

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04056_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

2008 et notamment son article 164, - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_20VE02415_20220510

10 mai 2022

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

4ème Chambre

DCA_24VE03429_20260311

11 mars 2026

Aux termes de l’article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-2 du code pénitentiaire : « Les locaux de détention et, en

3ème chambre

DCA_21PA01714_20230125

25 janvier 2023

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini E l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02898_20221209

9 décembre 2022

Aux termes de l’article L.23C du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée

1ère Chambre

DCA_25NT00156_20251118

18 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_22PA00031_20230217

17 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01822_20231010

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2ème chambre

DCA_22TL20713_20241008

8 octobre 2024

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20230911

11 septembre 2023

indemnitaire la somme de 12 786 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_24PA00160_20251016

16 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne les années 2012 à 2014 : Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales, créé par l’article 12 de la loi du 10

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01414_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

22 novembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ; - le code de

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02294_20220630

30 juin 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00993_20260416

16 avril 2026

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20240603

3 juin 2024

Comme le prévoit l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, les frais de l'expertise, liquidés

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01889_20221202

2 décembre 2022

L. 8253-1 du code du travail, au taux de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, ainsi que celles prévues à l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

3ème chambre

DCA_23PA03633_20240522

22 mai 2024

: / 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; / 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913

1ère Chambre

DCA_22VE00433_20240326

26 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.