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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21TL03474_20231012
12 octobre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-807-3 du même code : " Chaque jour concerné par l'option mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-2 est indemnisé à hauteur d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01203_20220622
22 juin 2022
contestée ; 3° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 8 601 euros ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03452_20221117
17 novembre 2022
5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
actuelles, 3 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 8 000 euros en réparation des souffrances endurées et 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de l'article L. 122-1 de ce même code, relatives à la procédure contradictoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24BX03111_20250903
3 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03385_20221013
13 octobre 2022
761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24LY01202_20250904
4 septembre 2025
de 1 772 euros au titre de l'année 2014, 1 778 euros au titre de l'année 2015, 1 800 euros au titre de l'année 2016, et 1 807 euros au titre de l'année 2017, la réduction de la cotisation foncière des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
9ème Chambre
DCA_24PA02399_20250710
10 juillet 2025
charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
800 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00048_20221117
800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02430_20230323
23 mars 2023
nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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