Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Ramier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner l’État à lui verser

l'article 47 du code civil. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole (SCEA) du Mas Saint-Jean a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'union syndicale Solidaires 89 et M.

de consultation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ainsi que de la méconnaissance de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l’article 257 de ce code, relevant d’un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté les conclusions présentées par la commune de Charny Orée de Puisaye au titre des mêmes dispositions (article 5).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Dix Pour Cent a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 27 mars et 3 avril

d'un intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de consultation du service départemental

au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. " Par ailleurs, l'article R. 1112-69 du code de la santé publique dispose que : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible

R. 741-12 du code de justice administrative comme le demandent Me A et la société civile professionnelle " Office notarial D H et G A ".

1174 du code civil, le marché qui a été passé en application du code des marchés public a le caractère de contrat administratif.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La commune de Bollène versera à M. B A et à la société civile immobilière SPQR une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision n° 2019/89 du 12 août 2019 par laquelle la directrice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article 14-1 du décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole prévoit : " I. - Peuvent

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...

de rejeter les requêtes de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.