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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03601_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article R. 741-2 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D et Mme A ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser le projet.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
à leur charge une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01173_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté les conclusions de la société Delmonico-Dorel Carrières tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article 9.2.1 du même cahier renvoie à toutes les grilles verticales avec cadre sans autre précision.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
7.1.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 91 du code des marchés publics, elle a également droit au paiement d'acomptes concernant les prestations à bons de commandes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 9.1.1 du cahier des clauses particulières (CCP) : " En application de l'article 32 2ème alinéa du CCAG PI, le maître d'œuvre avise, par écrit, la PRM [personne responsable du marché
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article R. 431-7 du même code prévoit que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de 73,25 mètres, soit au-dessus de la cote d’inondation établie à 73,20 mètres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis est insuffisant au regard de l'article R. 431-16-1 du même code et les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas le 7.2 de l'article 1AUh 7 du même règlement ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues et le permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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