[M] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[D] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

non ouverte à la circulation générale, comme le prévoit l'article L. 134-3 du code forestier.

Article 2 : La société SMACL versera la somme de 1 500 euros au PPMS de Monségur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, prises pour l'application de l'article L. 122-1-1

Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".

La société Réunionnaise Aménagement Urbain soutient que : - en s’abstenant de l’inviter à régulariser sa candidature, le pouvoir adjudicateur a méconnu les articles R.2144-2 du code de la commande publique

L'article 9.2.1 du contrat dispose qu'« une retenue de garantie de 5 % sera appliquée sur les décomptes mensuels du sous-traitant ».

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

R. 2194-2 du code de la commande publique est quasiment atteint ; l’article 9.1.1 du CCAP prévoit que l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux est assortie d’un taux de tolérance de 2

UB 5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UB 12 du PLUi est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UB 11

700 du code de procédure civile, - fixé le salaire à 9.344,90 €, - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - ordonné le remboursement

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QUE «* sur le rappel de salaire au titre du complément maladie : Il résulte de l'article 9.2.1 de la convention collective

, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

Y... « notifiées par RPVA le 5 septembre 2018 », qui n'étaient pas ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455