Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative et notamment son article R. 312-4.

2012, 2013 et 2014, ceux reçus au titre de missions d'expertise ordonnées par le juge judiciaire en application de l'article 264 du code de procédure civile, ou de l'article R. 92 du code de procédure

B… sur le fondement des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale.

pénal ;(/p) (p)- le code de procédure pénale ;(/p) (p)- le code de l'aménagement de la Polynésie française ;(/p) (p)- le code de justice administrative.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Ce groupe doit être regardé comme ayant constitué un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ; l'intéressé n'aurait ainsi pu se voir délivrer une carte professionnelle que s'il avait respecté

irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l’article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article 29 de la délibération n°

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2020-936 du 30 juillet

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales : " 1.

la décharge, en droits et pénalités, des impositions et prélèvements sociaux en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 3° de l’article L. 612-2 du code de l

mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : (…) 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ; - le code de