la SARL Hauts-de-France aménagement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les impositions litigieuses ayant régulièrement été déterminées d'office, il incombe à la SARL AD d'en établir le caractère exagéré, en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" est insuffisant au regard de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier " sécurité incendie " est insuffisant au regard du b) de l'article R. 431-30 du code

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-3 de ce code que les ordonnances rendues par le président du tribunal administratif ou son délégué, sur le fondement de l'article R. 541-1, sont susceptibles

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime est méconnu ; - l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme est méconnu ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2021, le 23 septembre 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 3. Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113

de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de ce protocole : " Une commission ad hoc comprenant un représentant par organisation signataire du présent protocole et des représentants missionnés par l'établissement sera

L. 442-1-2 du code de l’urbanisme ; - le maire de Pourrières était fondé à refuser le permis d’aménager et à s’opposer à la déclaration de division en application de l’article R. 111-2 du code de l’

Aux termes de l'article 3 de ce protocole : " Une commission ad hoc comprenant un représentant par organisation signataire du présent protocole et des représentants missionnés par l'établissement sera

Z ; 3°) de mettre à la charge de M. Z le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de l'urbanisme et L. 332-28 du même code dans leur version alors applicable ; - la cession de la parcelle litigieuse ne peut être regardée comme gratuite alors que les travaux de voirie réalisés

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Moussan une somme de 3 000 euros à leur verser au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.