des Îles de Guadeloupe (CCI-IG) une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des Îles de Guadeloupe (CCI-IG) une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

929,70 euros pour l'année 2012 et de 29 873,14 euros pour l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

L. 761-1 du code de justice administrative.

31-I-1° h du code général des impôts, au titre des années 2012 à 2014, soit une déduction de 41 838 euros pratiquée chacune de ces 3 années.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.