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4ème Chambre

DCA_23VE02475_20251112

12 novembre 2025

visés au II de l’article L. 313-1-1 ; 4° Est compatible, lorsqu’il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l’article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01457_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

, 314, 315, 317, 318 et 319, situées 3 avenue Jean Moulin, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours gracieux réceptionné le 23 septembre 2021.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02549_20220927

27 septembre 2022

de l'article L. 312-2 relative à la consultation de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

4 mars 2024

L. 3131-2 du code du travail l'autorisaient, sans formalisme particulier, à déroger aux dispositions de l'article L. 3131-1 du même code fixant à 11 heures la durée maximale du temps de travail ; l'accord

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00211_20221011

11 octobre 2022

A, de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème Chambre

DCA_21NC00724_20220428

28 avril 2022

Aux termes de l'article R. 311-11-1 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02889_20230420

20 avril 2023

Selon l'article R. 311-12-1 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

3 février 2026

600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

3 février 2026

L’association Groupe SOS Solidarité gère le foyer d’accueil médicalisé La Maisonnée à Créhange (57), établissement social et médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00492_20220705

5 juillet 2022

de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

21 juin 2022

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA05448_20260203

3 février 2026

L’association Groupe SOS Solidarité gère le foyer d’accueil spécialisé Le Rucher à Créhange (57), établissement social et médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01773_20220503

3 mai 2022

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

19 septembre 2024

de l'article 109-1 du même code, a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et pénalités.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00187_20230302

2 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1691.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04021_20221018

18 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01734_20221213

13 décembre 2022

ou entre dans les prévisions de l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris à l'article L. 421-35 du même code, que sa présence en France ne constitue

5ème Chambre

DCA_21NC01611_20220428

28 avril 2022

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

4ème Chambre

DCA_22VE00177_20230418