2.1 du règlement écrit de cette zone en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - en autorisant les annexes aux bâtiments d'habitation dans les zones A et N aux articles 2.1 de

et de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

d’une borne incendie, pour justifier un refus fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’incendie ; ce faisant, l’arrêté méconnaît les dispositions de

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

zone A : " tout nouvel aménagement ou construction, à l'exception de ceux autorisés à l'article A2 ".

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

Par suite, la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été régulièrement accomplie.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ;

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; il méconnaît, en outre, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît également les dispositions de l’article 2.1 de l’

Il soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des articles A1, A2, A3 et A12 du règlement du PLU sont inopérants ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par ailleurs l'article L. 511-12 du même code permet la construction d'annexe en zone agricole ; - la construction envisagée permet de lutter contre le risque d'incendie de forêt conformément à l'objectif

2), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à la SARL CS de Til-Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions

2013 à 2015 et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.