que s'ils sont également soumis à la contribution sociale généralisée prévue par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Ni le I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, ni le II de l’article R. 314-163 du même code, dont il résulte des termes mêmes qu’ils prévoient seulement une faculté de financement

Aux termes de l'article 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :/ 1°

L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

le taux, fixé par l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale était alors de 2'%, à la première contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2o de l'article L. 14-10-4 du code de l'action

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 de ce code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe

Article 2 : Le comité social et économique central de la société Ciments Calcia, le comité social et économique de l'établissement Cruas de la société Ciments Calcia et le syndicat CGT Ciments Calcia Cruas

dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

une influence au sein de la société Ynsect au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30 ".

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " () II.

de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société TotalEnergies Renouvelables France une somme de 3 000 euros en application de l'article L.

Article 6 : La société Architectures Scaranello versera à l'OPH Grand Dôle Habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le lui imposait l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme.

Selon l'article R. 515-71 du même code : " I. - En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet