par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

54 du code général des impôts et des articles L. 123-12 et L. 123-14 du code de commerce, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle agissait comme un intermédiaire opaque et non comme un simple commissionnaire

1729 du code général des impôts appliquée à ces deux chefs de rectification ; - alors que la demande de désignation adressée à la SARL El Amen sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code

président de la section du statut personnel près le tribunal d'El Othmania du 22 décembre 2020, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît

articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d’a el saisie de l’a el contre le jugement relatif au ermis initial.   32.

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En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

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Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D'une part, la présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments

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47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

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