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Juge des référés

DCA_25NC01938_20250826

26 août 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00150_20230602

2 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L.213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00154_20230530

30 mai 2023

L.522-1. ". 2.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00732_20250213

13 février 2025

) de mettre à la charge solidaire des intimés la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

10 novembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-17 du code de l'environnement : " I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

2 juin 2022

Et aux termes de l'article L. 104-4 du même code: " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

12 mars 2026

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712