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Juge des référés

ORCA_24PA04227_20260130

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

Juge des référés

ORCA_23LY02069_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Mme D épouse C soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25MA01550_20251209

9 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_23VE01197_20240206

6 février 2024

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00597_20240716

16 juillet 2024

500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

27 juin 2025

L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

17 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24BX01581_20241023

23 octobre 2024

; S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les articles L612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

Juge des référés

ORCA_25TL00136_20250930

30 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice.

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement

3ème chambre

DCA_23PA00292_20240228

28 février 2024

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL01375_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article 8 de cette décision : " En vertu de l'article L621-1 et suivants du code Rural et de la Pêche maritime, FranceAgriMer est chargé du contrôle du respect des engagements souscrits

Juge des référés

ORCA_24TL02712_20250611

11 juin 2025

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, laquelle a été satisfaite en

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21948_20231208

8 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

4ème chambre

DCA_24PA01882_20251114

14 novembre 2025

A... un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code