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7 résultats pour « Article L651-7-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04227_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL03077_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Il en résulte que l'appelant ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions précitées des 3° et 4° de l'article L611-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00598_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, ne vit pas en état de polygamie et justifie de motifs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02771_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de quitter le territoire français : - elle est contraire à l’article L611-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01882_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le 24 mai 2022, il en a sollicité le renouvellement, sur le fondement de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02696_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - la décision lui refusant le séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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