CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04227_20260130
30 janvier 2026
de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la
ORCA_23TL03077_20240731
31 juillet 2024
Il en résulte que l'appelant ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions précitées des 3° et 4° de l'article L611-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00598_20240709
9 juillet 2024
de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, ne vit pas en état de polygamie et justifie de motifs
ORCA_25BX02771_20260420
20 avril 2026
de quitter le territoire français : - elle est contraire à l’article L611-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8
4ème chambre
DCA_24PA01882_20251114
14 novembre 2025
Le 24 mai 2022, il en a sollicité le renouvellement, sur le fondement de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02696_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - la décision lui refusant le séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant
DCA_24PA03659_20251114
L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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