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2ème Chambre

DCA_21VE02531_20230421

21 avril 2023

, AC 131, AC 132, AC 133, AC 134 et AC 135.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

25 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00298_20250710

10 juillet 2025

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00442_20240704

4 juillet 2024

prononcé, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_26MA00511_20260318

18 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

17 mars 2026

à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

8 octobre 2024

Pays basque une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00713_20240325

25 mars 2024

d'agglomération Nîmes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL22595_20241105

5 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02930_20251211

11 décembre 2025

) de mettre à la charge de M. et Mme A... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

30 avril 2025

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24NT01486_20260220

20 février 2026

L.761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_20VE00514_20230512

12 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE00879_20241128

28 novembre 2024

Par une ordonnance du 18 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03028_20231205

5 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

18 décembre 2025

Par une ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon prise en application des dispositions de l’article R. 351‑3 du code de justice administrative, la demande a été

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00009_20230928

28 septembre 2023

même période ; - le code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02183_20230131

31 janvier 2023

mettre à la charge de M. et Mme B le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.