D'une part, l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales dispose : "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des

66 1° et L. 68 du livre des procédures fiscales, relatifs à la procédure de taxation d'office.

de rectification contradictoire conduite sur le fondement des articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures fiscales.

16 A du livre des procédures fiscales complètent, sans se confondre avec elles, celles que le contribuable tire des dispositions de l’article L. 16 du même livre. 6.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...)

M. et Mme B soutiennent que l'article 169 alinéa 1er du Livre des procédure fiscale s'oppose à la taxation des prélèvements du compte courant ouvert au nom de M.

ayant méconnu l'article L. 50 du livre des procédures fiscales.

164 C du code général des impôts contraire au principe de libre circulation des capitaux, était recevable ; - la limitation du délai de réclamation prévue par l'article R. 196-1 du livre des procédures

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

L. 169 du livre des procédures fiscales.

D'une part, aux termes du premier alinéa du 1 du I de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : " Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six

En premier lieu, aux termes de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable

charge de 121 529 euros, pour l'année 2013, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, à compter du 15 septembre 2015 ; 3°) de condamner l'Etat à leur

, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; () ".

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, de même que la majoration de 40 % qui a été appliquée et celle prévue par les dispositions du b. du 1 de l’article 1728 du livre des procédures fiscales.

en exerçant le droit de communication qui lui est ouvert par l'article L. 83 du livre des procédures fiscales.