D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 80 A du livre des procédures fiscales.

R. 196-2 du livre des procédures fiscales et la SA BNP Paribas ne pouvant pas se prévaloir de ce qu’elle a fait l’objet, postérieurement à l’expiration du délai de reprise prévu à l’article L. 174 de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « (…) / Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa

Aux termes de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « (…) / Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa

Aux termes de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « (…) / Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a été informée, le 23 novembre 2015, de la procédure suivie contre M.

R. 196-1 du livre des procédures fiscales puisse être calculé.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'administration a notamment déterminé d'office, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales et 151 et 1649 A du code général des impôts, et

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne la durée du contrôle : 3. Aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales : « I.

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe

Par suite, la proposition de rectification du 15 décembre 2016 satisfait aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

L. 47 du livre des procédures fiscales. 6.

l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, tout moyen nouveau est recevable ; la preuve de la redistribution de dividendes de source européenne peut être apportée par tous moyens ; la production

. 190 du livre des procédures fiscales ; - le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, en ce qu’elles obligeraient un contribuable à présenter une réclamation

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou