Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ".

code pénal.

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-49 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-49 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent

Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. (…) ».

administratives disciplinaires, ainsi que les dispositions des articles R. 57-7-5 à R. 57-7-31 du code de procédure pénale ; en effet, c'est la même personne qui a cumulé les fonctions de poursuite et

D'une part, l'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, soumet l'instruction en famille à un régime

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal.

R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

de procédure pénale, et au regard du 1° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du même code.

disciplinaire en application des articles 29 et 30 de la loi du 13 juillet 1983 et avait droit à la procédure de reclassement en application de l'article L. 412-49 du code des communes ; - l'arrêté

Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est

l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les termes de l'ancien articles L. 313-11 7° : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie

l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.

l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. / Il peut notamment être recruté comme enseignant

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A devait faire l'objet d'un avis du comité d'entreprise en application de l'article L. 2421-3 du code du travail et cet avis ne pouvait, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail, être rendu