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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
Par une requête enregistrée le 8 mars 2022 sous le n°22DA00579 et des mémoires enregistrés les 17 juillet 2023 et 11 septembre 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Audray Sarfati, demande à la cour
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
charges d’exploitation et des dotations aux amortissements, la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés ; - la majoration de 10 % est injustifiée, dès lors qu’en l’absence d’obligation de tenir
DCA_24MA02396_20251218
Elle soutient que : - elle n’a pas été informée des conséquences du contrôle de la SARL Commerce et Développement des Bijouteries Atlantide avant l’expiration du délai de reprise ; - l’administration
DCA_25MA01498_20251218
déduire les dotations aux amortissements afférentes à la villa ; à cet égard, en l’absence d’établissement stable et d’activité économique exercée en France, elle n’est pas soumise à l’obligation de tenir
DCA_25MA01818_20260319
19 mars 2026
. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
reprise de la procédure au stade de l’irrégularité constatée, ne faisait pas obstacle à l’émission d’un nouvel avis de mise en recouvrement, après entrevue avec l’interlocuteur départemental, avant l’expiration
DCA_23MA03042_20251218
Dans ces conditions, le service vérificateur a pu, pour reconstituer les recettes de la société requérante, ne pas tenir compte de ces inventaires et considérer que les stocks étaient d’une valeur constante
6ème chambre
DCA_22VE01483_20240711
11 juillet 2024
-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de l'association Riverains Clos de Lapanty dirigée contre le permis de construire du 21 décembre 2020 délivré à la SARL Fleurim jusqu'à l'expiration
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Audrey d'Halluin, représentant la commune de Dunkerque. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la SAS Eiffage route Centre-Est, représentée par le cabinet Gide Loyrette Nouel agissant par Me Audran et Me Kerjouan, demande à
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. / (…) ».
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
janvier, 20 janvier, 21 janvier, 25 janvier, 22 août et 30 septembre 2022 ainsi que les 24 septembre et 7 novembre 2023, sous le n° 22PA00266, M. et Mme B et l'association Ovide, représentés par Me Aubret