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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02002_20251211
11 décembre 2025
C..., des montants avaient été débités de ce compte au profit de ce dernier, pour un montant total de 111 690 euros, sans que la contrepartie d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation de services
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
Le service a également constaté que les contrats avec ces sous-traitants ont été signés très peu de temps après leur création, et que le montant des prestations facturées s'élève à près de 492 380 euros
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. ".
2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
de services, comprenant trois jours de séances de tournage et cinq jours comprenant des apparitions en public et des interviews auprès de la presse au cours de chacune des deux années d'engagement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
Elle soutient que : - rien, dans les clauses du contrat, ne permet d’établir que le versement des prestations est lié à l’absence de consolidation de l’état de santé de l’agent communal ; - les autres
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
Si l'administration fait valoir que la nature des prestations de service est trop imprécise, il résulte de l'instruction que, comme mentionné au point 15 du présent arrêt, ces prestations ont donné lieu
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 259 A de ce code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / () / 2° Les prestations de services se rattachant à un
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
Sont soumises à la taxe, les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () III- Sont notamment considérés comme des prestations de services, cette liste
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02212_20260119
19 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Le 24 novembre 2022, le centre hospitalier de Semur-en-Auxois a conclu avec la société Presse Media Santé un contrat portant sur l’édition d’un livret d’accueil.
DCA_25LY02213_20260119
Considérant ce qui suit : Le 24 novembre 2022, le centre hospitalier de la Haute Côte-d’Or a conclu, avec la société Presse Media Santé un contrat portant sur l’édition d’un livret d’accueil.
DCA_25LY01168_20260119
Considérant ce qui suit : Le 7 juillet 2017, le centre hospitalier Royan-Atlantique a conclu avec la société Presse Média Santé un contrat portant sur l’édition d’un livret d’accueil destiné à ses
1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
Pour les autres situations, contrairement à ce qu'elles soutiennent les factures des situations concernées confirment les retards du maître d'œuvre dans la validation des situations. 32.
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
Si la SARL SREL affirme avoir fourni un service de ménage, la seule prestation de cette nature comprise dans le prix est celle prévue par le contrat avant l'entrée dans les lieux, le nettoyage régulier
Juge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
C-295/17), qu'une prestation de services n'est effectuée à titre onéreux et, par suite, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, que s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
de prestation de services qu’elle a signé avec M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
C-295/17), qu’une prestation de services n’est effectuée à titre onéreux et, par suite, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, que s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans les conditions fixées par le contrat mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2. / La rente viagère est servie
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