CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 264 résultats pour « Autres contrats de prestation de services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02002_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

C..., des montants avaient été débités de ce compte au profit de ce dernier, pour un montant total de 111 690 euros, sans que la contrepartie d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation de services

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02265_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le service a également constaté que les contrats avec ces sous-traitants ont été signés très peu de temps après leur création, et que le montant des prestations facturées s'élève à près de 492 380 euros

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03537_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

de services, comprenant trois jours de séances de tournage et cinq jours comprenant des apparitions en public et des interviews auprès de la presse au cours de chacune des deux années d'engagement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01556_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle soutient que : - rien, dans les clauses du contrat, ne permet d’établir que le versement des prestations est lié à l’absence de consolidation de l’état de santé de l’agent communal ; - les autres

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Si l'administration fait valoir que la nature des prestations de service est trop imprécise, il résulte de l'instruction que, comme mentionné au point 15 du présent arrêt, ces prestations ont donné lieu

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02365_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 259 A de ce code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / () / 2° Les prestations de services se rattachant à un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02132_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Sont soumises à la taxe, les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () III- Sont notamment considérés comme des prestations de services, cette liste

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02212_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Le 24 novembre 2022, le centre hospitalier de Semur-en-Auxois a conclu avec la société Presse Media Santé un contrat portant sur l’édition d’un livret d’accueil.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02213_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Le 24 novembre 2022, le centre hospitalier de la Haute Côte-d’Or a conclu, avec la société Presse Media Santé un contrat portant sur l’édition d’un livret d’accueil.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01168_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Le 7 juillet 2017, le centre hospitalier Royan-Atlantique a conclu avec la société Presse Média Santé un contrat portant sur l’édition d’un livret d’accueil destiné à ses

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06659_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00941_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Pour les autres situations, contrairement à ce qu'elles soutiennent les factures des situations concernées confirment les retards du maître d'œuvre dans la validation des situations. 32.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Si la SARL SREL affirme avoir fourni un service de ménage, la seule prestation de cette nature comprise dans le prix est celle prévue par le contrat avant l'entrée dans les lieux, le nettoyage régulier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05186_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

C-295/17), qu'une prestation de services n'est effectuée à titre onéreux et, par suite, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, que s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01152_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de prestation de services qu’elle a signé avec M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02893_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

C-295/17), qu’une prestation de services n’est effectuée à titre onéreux et, par suite, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, que s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01171_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

C-295/17), qu’une prestation de services n’est effectuée à titre onéreux et, par suite, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, que s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02357_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans les conditions fixées par le contrat mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2. / La rente viagère est servie

Source officielle

Page 1 sur 164

Suivant →